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décret 2017-105 du 27 janvier 2017

 
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def64


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Inscrit le: 23 Mai 2017
Messages: 1
Localisation: Bayonne

MessagePosté le: Mar 23 Mai - 08:21 (2017)    Sujet du message: décret 2017-105 du 27 janvier 2017 Répondre en citant

Bonjour,

J’ai une question concernant le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 au sujet du cumul d’activité.
J’ai un agent, personnel administratif, qui a créé son entreprise en 2013, entreprise de feux d’artifice qui peut être considérée comme de la culture. Il nous avait demandé l’autorisation à l’époque.
Suite à la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017, qu’en est-il de son cumul d’activité ?
Si j’ai bien compris, il doit faire une nouvelle demande de cumul d’activité qui doit passer devant la commission de déontologie. Mais du coup, il doit se mettre au minimum à temps partiel à 80%. C’est bien cela ?
Cet agent ne souhaite pas travailler à 80%. Il refuse.
Sous quel délai doit-il faire cette demande ?
Comment peut-on l’obliger à faire cette démarche ?

Merci

Cordialement


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MessagePosté le: Mar 23 Mai - 08:21 (2017)    Sujet du message: Publicité

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